La garde de l'animal de compagnie en cas de procédure de divorce

Certaines affaires portées devant les tribunaux s'axent, parfois, sur la garde de l'animal de compagnie. Le motif de plainte est souvent le même : le couple décide d'acheter un chien, ou un chat,  et les deux revendiquent la garde de leur boule de poils lors de la séparation. Même s'il est considéré, par les maîtres, comme faisant partie intégrante de la famille, le Code civil est clair sur ce sujet, conformément à son article 528. Celui-ci assure que les animaux sont des biens meubles par nature. Au niveau juridique, le canidé ou le félin entre, logiquement, dans la procédure de partage de biens, mais avec certaines particularités.

La garde ou le droit de jouissance de l'animal ?

Bien meuble selon la loi, l'animal revient donc à son propriétaire, titre qu'il s'agira de prouver. Il appartient donc, en théorie, à la personne qui l'a acheté, et s'est déclarée comme son propriétaire, auprès du ministère de l'Agriculture.

Ainsi, l'époux, en cas de litige, devra de cette façon prouver la propriété devant le tribunal, et la preuve peut être présentée sous différentes formes (document d'achat, puce, ou même un témoignage du chenil).

Le juge va donc attribuer un droit de jouissance à l'un des époux, qui prouvera être le propriétaire "légitime".

Il a été question, pendant un temps, d'attribuer à l'animal un droit de garde, partagée entre les époux séparés. Cette solution a vite été abandonnée,  et le fait de considérer l'animal comme un bien meuble est revenu en place, avec droit de jouissance, conformément à la lettre du Code civil. Ainsi, c'est le contrat de mariage qui devra s'appliquer, et si le problème persiste, la juge sera en mesure de trancher, en fonction des faits d'espèce. Il prendra aussi en compte les éléments factuels, comme lequel des époux s'occupait le plus de l'animal, ou encore la situation financière des deux maîtres.

Il faut rechercher avant tout le bien-être de l'animal de compagnie

Les époux séparés doivent donc rechercher le bien-être de leur animal par priorité, et ce, malgré les différents qui existent entre eux.

Pensez ainsi, à votre futur lieu d'habitation, qui aura, par exemple, le meilleur confort à offrir. N'hésitez pas à partager "la garde" pour offrir à l'animal le meilleur confort psychologique dans sa nouvelle vie.

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